Les mentions légales
DLC FRANCE IMMO
DLC FRANCE IMMO, Mentions légales : SAS au capital de 500€ Dont le siège social est situé au 51 route de Marchipont 59990 ROMBIES ET MARCHIPONT. enregistrée sous le SIRET N° 982 297 921 00016 au Tribunal de commerce de Valenciennes .
TVA intra-communautaire: FR19-982291921. représentée par Madame SULSKI Catherine, en sa qualité de président, et Mr DUBERT Laurent en qualité du directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes.
Ayant le titre professionnel de Agent immobilier obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet») et son décret d’application n° 72‑678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015‑1090 du 28 août 2015
Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce »
Numéro CPI 59072024000000003 délivrée par la CCI GRAND HAINAUT valide jusqu’au 22 avril 2027
Assurances: Responsabilité professionnelle civile(RCP): GAN ASSURANCES 10 rue d’Astorg 75008 PARIS cedex
DLC FRANCE IMMO déclare ne détenir aucun fonds ni valeurs et de ce fait n’avoir souscrit aucune garantie financière comme l’autorise le décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Jean-Philippe DUVAL – Site internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
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